Indications selon § 5 TMG

Orbitec GmbH
Willi-Brehm-Straße 8
63500 Seligenstadt

Registre du commerce : HRB 46936
Tribunal de commerce : Tribunal d'instance d’Offenbach

Représenté par les directeurs :
Volker Schneider, Stefan Oßwald

Contact

Téléphone : +49 6182 / 78693-0
Fax : +49 6182 / 78693-10
E-mail : info@orbitec-group.com

N° de TVA

Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 27 de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires :
DE 288409013

Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

Conditions générales de location

1. Généralités

Ces conditions s'appliquent également à tous les futurs contrats entre les parties contractantes. Seules les présentes conditions générales de location s’appliquent. Les conditions générales de l'acheteur ne s'appliquent que dans la mesure où le fournisseur les a expressément acceptées par écrit.

2. Période de location

La période de location est calculée en fonction des jours calendriers complets. La période de location commence avec l'expédition des appareils sur le lieu d'utilisation ; elle se termine avec le retour des appareils au fournisseur. Il n'y a pas de période de location minimale.

3. Expédition et transfert de risques

Le matériel est expédié aux frais du locataire par les moyens d'expédition habituels, sauf si le locataire a expressément stipulé un mode d'expédition particulier. Les frais d'assurance transport sont à la charge du locataire. Le transfert de risque a lieu lors de la réception chez le propriétaire et expire lors du retour au propriétaire.

4. Utilisation de l'équipement loué

Le matériel loué est la propriété du propriétaire. Le locataire doit l'utiliser avec soin, respecter toutes les obligations liées à la possession, l'utilisation et l'entretien du bien loué et suivre les recommandations du propriétaire en matière d'entretien, de soins et d'utilisation. Toute réparation rendue nécessaire par une utilisation inappropriée sera facturée séparément au locataire. La base du calcul est le rapport d'état et de réparation du propriétaire, qui sera transmis au locataire.

5. Responsabilité et garantie

Le propriétaire est responsable de l'état fonctionnel du matériel loué au moment du transfert des risques, à l'exclusion de toute autre prétention, comme suit : Si le matériel loué présente, au moment du transfert des risques, un défaut qui empêche son aptitude à être utilisé conformément au contrat ou la réduit dans une mesure équivalente à l'empêchement, le propriétaire peut, à sa discrétion, rectifier le défaut, remplacer le matériel défectueux ou résilier le contrat. Pendant la durée de l'empêchement de l'aptitude, le prix de la location est réduit dans la mesure correspondante. Le propriétaire n'est responsable des dommages subis par le locataire pendant l'utilisation du matériel loué que si ceux-ci sont dus à un défaut existant au moment du transfert des risques. La responsabilité s'étend aux coûts de la réparation jusqu'au montant de la prétention de prix de location du propriétaire, avec laquelle toute demande de dommages-intérêts présentée par la suite doit être compensée. Toute autre prétention du locataire, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue. Les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé sont exclus de la clause de limitation de responsabilité.

6. Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable envers le propriétaire de tous les dommages résultant d'une utilisation du matériel loué non conforme aux conditions. En outre, le locataire doit également supporter les dommages liés à la perte accidentelle, aux dommages accidentels et au vol. Le locataire s’engage à assurer le matériel loué contre la perte ou les dommages. En cas de perte totale, le locataire rembourse la valeur de remplacement.

7. Droits des tiers

Le locataire doit maintenir les appareils libres de toute charge, réclamation et droit de gage de tiers. Il est tenu d'informer immédiatement le propriétaire et de lui remettre tous les documents nécessaires si le matériel loué est néanmoins saisi ou réclamé de toute autre manière par des tiers pendant la durée du contrat de location. Le locataire supporte tous les frais qui sont nécessaires pour l'annulation de ces interventions par des tiers.

8. Paiement

Le prix de la location est dû immédiatement à la réception de la facture et payable sans aucune déduction.

9. Retour du matériel loué

A l'expiration de la période de location, le locataire doit restituer sans délai le matériel loué au propriétaire, à ses frais et à ses risques.

10. Caution

Le propriétaire se réserve le droit de demander une caution. La caution doit être payée avant la remise du matériel loué et sera remboursée après le retour du matériel loué ou déduite de la facture de location encore impayée.

11. Dispositions finales

Aucun accord annexe oral n’est conclu. Les modifications du présent contrat doivent être effectuées par écrit. Si une disposition du présent contrat n'est pas juridiquement valable, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. Pour le reste, les conditions générales du propriétaire s'appliquent en complément.